Toute sollicitation de crédit auprès d’une banque pour acquérir ou se construire une maison devait passer par la souscription d’une assurance onéreuse. Le projet de loi visant à libéraliser cette souscription a été adopté et laisse plus de liberté aux clients. Que contient cette réforme et tout ce qu’il faut savoir ?
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
Tout crédit immobilier est assorti d’une assurance obligatoire dont les garanties sont prévues par la loi pour protéger la banque et portant sur les risques de non-remboursement du prêt. Le risque principal à couvrir est donc l’invalidité permanente et le décès, qu’ils soient causés par un accident ou une maladie. Mais des garanties facultatives sont également possibles, proposées par les assureurs et l’une d’elles ; la garantie pour perte d’emploi (licenciement). Les conditions sont d’être au chômage depuis au moins 6 mois et être âgé de moins de 55 ans (exigence assurance). Les exclusions représentent une grande partie du contrat d’assurance emprunteur. Il s’agit des couvertures refusées : tout acte condamnable commis par l’assuré (crime, délit…), toute situation dommageable du fait de l’assuré, la prise de drogues et stupéfiants…, le suicide la première année de souscription sauf dispositions particulières. Cette assurance perte d’emploi est de plus en plus sollicitée par les banques.
Ce qu’il faut retenir sur la réforme
Les nouvelles dispositions de la loi sur l’assurance emprunteur autorisent le client :
- À choisir l’assureur qui lui convient, et ce, dès l’année qui suit sa souscription à la banque. Dans l’ancien temps, les charges d’assurance pouvaient peser très lourd renchérissant d’autant le coût de l’investissement. Seule contrainte, l’équivalence des garanties sur le nouveau et l’ancien contrat.
- À se passer du questionnaire médical, qui pouvait être auparavant un motif de refus de prêt
Pour la banque, l’obligation de fournir une liste exhaustive et tous les motifs justifiant un refus de résiliation d’assurance emprunteur.
Pour l’assureur, il devra communiquer le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.
Ces dispositions, préconisées par le ministère de l’Économie sont de nature à favoriser la concurrence du secteur assurance bien qu’elles déplaisent aux banques.
Trouver le bon assureur
Avec la Réforme, il vous reste à évaluer le coût de votre assurance emprunteur. Mais avant tout, aviser la banque de votre intention par courrier AR. L’utilisation du comparateur d’assurances est recommandée et avec les différents devis, faites jouer la concurrence. C’est également un des objectifs de la réforme.
Dans ces négociations, vous avez le beau rôle pour marchander selon vos intérêts. En cas de refus de la banque qu’elle doit motiver, vous pouvez recourir à la saisine de la Médiation des Assurances. La nouvelle loi est donc profitable aux clients qui se trouvent libérés du joug des banques et des assurances.